La haie mitoyenne revient souvent dans les questions qu'on nous pose, en particulier quand une haie déborde chez le voisin ou dépasse en hauteur. Voici des repères généraux — la situation précise (haie plantée avant ou après 2003, présence d'un titre de propriété spécifique) peut faire varier la règle, donc à vérifier au cas par cas en cas de litige sérieux.
Une haie plantée exactement sur la limite séparative et considérée comme mitoyenne appartient aux deux propriétaires : chacun peut la tailler de son côté, et l'entretien (et son coût) se partage en principe entre les deux voisins, sauf accord différent.
Le Code civil prévoit une distance minimale par rapport à la limite séparative : généralement 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur, et 0,5 mètre pour celles de moins de 2 mètres, sauf usage local ou règlement d'urbanisme différent (le PLU de la commune peut prévoir d'autres règles).
Un propriétaire peut exiger que les branches qui dépassent sur son terrain soient coupées à l'aplomb de la limite séparative — en revanche, il ne peut pas les couper lui-même sans l'accord du propriétaire de la haie, sauf cas particulier des racines, ronces et branches qui empiètent, où la loi a évolué ces dernières années. En cas de désaccord, une mise en demeure amiable reste la première étape avant toute démarche plus formelle.
Une intervention professionnelle sur une haie mitoyenne se fait toujours avec l'accord du côté sur lequel on intervient. Si le désaccord persiste entre voisins, la meilleure façon de débloquer la situation reste souvent un rendez-vous commun avant l'intervention plutôt qu'une décision unilatérale.
En principe, les deux propriétaires se partagent l'entretien d'une haie plantée sur la limite séparative, sauf accord différent entre eux.
Le Code civil prévoit généralement 2 mètres pour une haie de plus de 2 mètres de haut et 0,5 mètre en dessous, sauf règlement local différent.
Non, il faut demander au propriétaire de la haie de les couper à l'aplomb de la limite séparative ; la réglementation sur les branches et racines qui empiètent a évolué, un avis juridique est recommandé en cas de désaccord.
Envoyez une photo et votre commune, devis clair et rapide.
Demander un devis taille de haie